démarches

Mariage

Où s’adresser ?

Les démarches sont à effectuer auprès du service état-civil de la mairie du lieu de domicile ou de résidence d’un des futurs époux ou d’un des parents.

Constitution du dossier de mariage :

Trois mois avant le mariage, le service état-civil remet aux futurs époux un dossier à compléter.

Chacun des deux futurs époux devra, également, fournir :

• une pièce d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile
• les informations relatives aux témoins : prénoms et nom ; date et lieu de naissance ; profession et domicile

Faut-il fournir un acte de naissance ?

• non, si la commune de mariage peut accéder directement à aux données d’état-civil de la commune de naissance (par exemple : état-civil dématérialisé)
• oui, si la commune de mariage n’a pas accès aux données d’état-civil de la commune de naissance. Cet acte, devant comporter l’indication de filiation, devra être de :
• moins de 3 mois pour un acte établi en France
• de 6 mois maximum pour un acte établi dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays

Est-ce que d’autres documents peuvent être exigés ?

Oui, dans certains cas :

• si un des époux est étranger, celui-ci pourra être amené à fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat (fournis par l’ambassade ou le consulat)
• si un des époux est réfugié ou apatride, il peut être exigé la présentation d’un certificat de coutume établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• si un contrat de mariage est signé, il peut être demandé de fournir le certificat du notaire
• si un des époux est divorcé, la décision de divorce sera à joindre au dossier de mariage
• si un des époux est veuf ou veuve, il convient de fournir l’acte de décès ou de naissance du conjoint décédé
• si un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle …), la personne en charge de la mesure de protection doit être informée avant le mariage. Une preuve de cette information devra être apportée

Où déposer le dossier de mariage ?

Celui-ci est à déposer à la mairie du lieu du mariage. Le dossier sera étudié par l’officier d’état-civil, lequel auditionnera les deux futurs époux.

Une fois le dossier réputé complet, une date de mariage est fixée en accord avec la mairie et les futurs époux.

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans, pendant 10 jours à la mairie du mariage et celle où le second futur époux à son domicile. Le mariage ne peut être célébré avant l’expiration des 10 jours de publication des bans.

Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été instauré en 1999 et est régi par l’article 515-1 du code civil : « le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Quelles conditions faut-il remplir pour conclure une PACS ?

• être majeure à la date d’enregistrement du PACS
• ne pas être marié ou déjà pacsé avec une autre personne
• ne pas avoir de liens familiaux directs
• être juridiquement capable
• s’engager à établir un lieu de résidence commune

Où signer un PACS ?

Un PACS peut être conclu chez un notaire (acte payant) ou en mairie. Depuis le 1^er novembre 2017, les tribunaux ne s’occupent plus de cette démarche.

Pour un PACS réalisé en mairie :

La présence des deux signataires est obligatoire lors d’un rendez-vous en mairie (il n’est pas exigé la présence de témoins)

Pour sa conclusion, un PACS nécessite la présentation des documents suivants :

• une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de la résidence commune : formulaire cerfa n°15725*03 : Cerfa_15725_LPJ (service-public.fr)
• une convention PACS, formulaire cerfa n°15725*02 : Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02) | Service-public.fr
• un acte de naissance par partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois
• la photocopie des pièces d’identité en cours de validité

Si un des partenaires est divorcé, il devra fournir le livret de famille comprenant la mention du divorce.

Si un des partenaires est veuf ou veuve, il conviendra de fournir :

• soit le livret de famille portant la mention du décès
• soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention du décès
• soit la copie intégrale de l’acte de décès

Si un des partenaires est de nationale étrangère, il sera demandé la présentation d’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction réalisée par un traducteur assermenté ou par une autorité consulaire ; un certificat de coutume et un certificat de non-PACS de moins de 3 mois.

La convention de PACS devra être rédigée en français, comporter la signature des deux partenaires, ainsi que le texte de loi instituant le PACS.

Comment modifier un PACS ?

Il est possible de modifier un PACS en envoyant, en mairie, une lettre recommandée comportant les modifications.

Comment dissoudre un PACS ?

Chaque partenaire est libre de rompre, à tout moment et sans motif, un PACS. La dissolution du PACS peut également intervenir :

• d’un commun accord
• en raison du mariage d’un des deux partenaires ou des partenaires entre eux
• par le décès d’un des deux partenaires

Décès

Dans tous les cas, un décès est constaté par un médecin, lequel établit un certificat de décès.

Qui doit faire la déclaration de décès ?

• Pour un décès survenu à l’hôpital ou en maison de retraite : il appartient à l’établissement de procéder à la déclaration de décès dans les 24 heures. La mairie dresse, à la suite de cela, un acte de décès.
• Pour un décès survenu à domicile ou sur la voie publique : il appartient à toute personne majeure (en général, un proche) de déclarer le décès en mairie, muni de sa pièce d’identité, du certificat de décès établi par le médecin et tout document prouvant l’identité du défunt. Si la loi n’impose aucun délai pour la déclaration, il est conseillé de procéder à cette opération dans les meilleurs délais.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide …), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Dans ce cas, l’inhumation ne pourra avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, établie par le procureur de la République.