La mairie

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permettant, donc, de savoir si l’opération immobilière projetée y est réalisable. Si sa délivrance n’est pas obligatoire, il est, cependant, fortement recommandé d’en faire la demande préalablement à l’engagement d’un projet.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

• le certificat d’urbanisme d’information, renseignant sur les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de la propriété (servitude, préemption …), ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme en vigueur.
• le certificat d’urbanisme opérationnel, indiquant si le terrain concerné est éligible au projet envisagé, ainsi que l’état des équipements publics (voiries et réseaux) existants ou prévus.

Dossier à remplir (quel que soit le certificat à demander) : cerfa n°13410*08

Le dépôt du dossier est à effectuer à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné, accompagné des pièces mentionnées sur la notice jointe au cerfa :

• en deux exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
• en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie affectera un numéro d’enregistrement à la demande. Le traitement de cette dernière nécessite :

• un mois pour le certificat d’urbanisme d’information
• deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel

Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois.

Cette durée peut-être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes et taxes sont inchangées. La demande de prolongation se fait par courrier simple à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain au moins deux mois avant l’expiration du délai légal de dix-huit mois.

En l’absence de réponse de la mairie dans les deux mois suivant la réception de la demande de prolongation vaut accord de prorogation du certificat d’urbanisme.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif permettant à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Quand la demander ?

• lorsque les travaux envisagés ont lieu sur une construction existante ou sur une nouvelle construction isolée.
• Lorsque les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² pourra être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante, si ceux-ci se situent dans la zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.
• lorsqu’un changement de destination d’un local est envisagé, sans que celui-ci n’entraîne de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• lorsque les travaux entraînent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment : remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle ; percement d’une nouvelle fenêtre ; changement de couleur de la façade.

Dossier à remplir :

• pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à un permis d’aménager : cerfa n°13702*09
• pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non-soumis à un permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa n°13703*10
• pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non-soumis à un permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa n°13404*10

Le dépôt du dossier est à effectuer, en deux exemplaires, à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné, accompagné des pièces mentionnées sur la notice jointe à la déclaration préalable de travaux. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé.

Suite au dépôt, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Le délai d’instruction est, généralement, d’un mois à compter du dépôt de la demande.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif donnant à l’administration les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Quand le demander ?

Construction nouvelle 

Toute construction nouvelle, indépendante du bâtiment existant, nécessite la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité, comme un bassin de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
• des travaux devant faire l’objet d’une déclaration préalable.

Construction existante

Un permis de construire est exigé dans le cas où les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU, un permis de construire est nécessaire si :

• les travaux ajoutent une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40 m²
• les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher créée est supérieure à 150 m² ou en cas de surface totale supérieure à 150 m².

Autres situations

Un permis de construire est exigé si les travaux :

• accompagnant un changement de destination du lieu, ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Dossier à remplir :

• maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa n°13406*11
• autres constructions : cerfa n°13409*11